WebJul 21, 2024 · Elle détermine, notamment dans les cas de garde alternée et de distinction entre allocataire et attributaire, le montant du SFT à verser au regard de la valeur exacte du point d’indice = 4,686025 euros (non arrondi) au 1 er février 2024. La calculatrice est accompagnée d’un guide d’utilisation. WebApr 21, 2024 · En cas de séparation ou de divorce, le père ou la mère non fonctionnaire peut bénéficier du SFT de l’ex-conjoint ou concubin fonctionnaire à la condition d’avoir les enfants à charge. En cas de garde alternée, le supplément familial de traitement est versé à chacun des parents au prorata des enfants dont il a la charge effective ...
Le décret précisant les modalités de partage du SFT en cas de …
Web19 hours ago · En région parisienne, sous certaines conditions à voir auprès des transporteurs, la carte Familles nombreuses permet de bénéficier d'une réduction de 50 … WebMar 19, 2010 · Ce texte prévoit qu’en cas de divorce ou de séparation des époux, le SFT est versé au parent qui a la "charge effective et permanente" de l’enfant. En revanche, il ne précise pas comment doit être versé le supplément en cas de garde alternée, mode de résidence privilégié depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité ... how many type of resistor
Nicolas Lacomme - Associé gérant - LACOMME AVOCAT LinkedIn
WebNov 13, 2024 · Dans ce numéro de Le Quotidien du 13 novembre 2024 nous traiterons de Avocats/Honoraires, Contrats administratifs, Covid-19, Droit pénal des affaires, Fonction publique, Licenciement, Responsabilité, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), actualités juridiques. Restez informés de l'actualité juridique grâce à Lexbase éditeur juridique WebLe supplément familial de traitement (SFT) est une indemnité versée aux agents de la Fonction publique. Elle dépend du nombre d’enfants dont les parents ont la charge … WebNov 13, 2024 · Désormais, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement … how many type of passport in india